Honoraires du cabinet

Votre Avocat a prêté serment d’exercer son métier avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Sa rémunération doit toujours être fixée avec modération, mais doit aussi lui assurer la couverture des frais de gestion de son Cabinet et la rémunération de son propre travail.

La rémunération est constituée de deux éléments, outre le remboursement des frais exposés dans votre dossier : – les FRAIS TAXABLES : arrêtés selon un barème qui date de 1922 et dont la dernière revalorisation remonte à 1975.Ils tiennent compte de la valeur en litige et de la nature de l’affaire et sont définis comme suit :

• un droit fixe,
• un droit proportionnel,
• un droit gradué,
• les débours.

Le tribunal peut décider que ces frais taxables soient à la charge de la partie qui perd le procès.

Les HONORAIRES : Selon l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, ceux-ci sont librement définis entre Vous et votre Avocat compte tenu de votre situation de fortune, des diligences accomplies, des résultats obtenus et de la notoriété de votre Avocat.

Le Tribunal peut décider que pour des raisons d’équité, une partie de ces honoraires soient à la charge de la partie qui perd le procès. (Article 700 du NCPC.)

Les frais taxables et les honoraires sont soumis à la T.V.A selon le taux en vigueur.

Le Cabinet de Me Christophe JAUTZY vous proposera de définir ses honoraires comme suit,

• soit, selon un multiple de droit proportionnel
• soit, sur votre demande, au temps passé, sur une base horaire allant de 120 à 280 e HT de l’heure selon les critères
  légaux de fixation des honoraires, avec la possibilité d’un honoraire de résultat.

Me Christophe JAUTZY vous propose une convention d’honoraires écrite fixant sa rémunération dans la limite de ce qui est prévisible.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale.

Aide juridictionnelle totale

Dans ce cas votre Avocat touchera, à la fin de la procédure et après l’avoir demandé, une indemnité de l’ETAT dont le montant est fixé par décret gouvernemental.
Votre Avocat ne peut percevoir aucune rémunération que cette indemnité, à partir du moment où vous bénéficiez de cette Aide et ce pour la procédure pour laquelle l’aide vous a été accordée.

La profession d’avocat est l’une des rares professions en France dont la rémunération forfaitaire pour le travail fourni, dépend directement de votre situation personnelle.

Il s’agit là d’une charge financière importante pour votre Avocat, mais aussi son honneur et de sa fierté.

Aide juridictionnelle partielle

Dans ce cas, la rémunération de votre Avocat est constituée :

• d’une indemnité forfaitaire dont le quorum est fixé par le Bureau d’Aide Juriditionnelle et payée en fin de procédure
  par l’Etat,
• d’une contribution de son client constatée dans une CONVENTION D’HONORAIRES soumise au contrôle du BÂTONNIER, avec des délais de paiement.